Terms & Conditions / Privacy Policy

MENTIONS LEGALES

Identification de l’éditeur :

CALADRIUS MEDIA, société par action simplifiée, située au 5, avenue du Général de Gaulle – 94 160 Saint Mandé

Adresse mail de contact : contact@thefrenchnumber.fr

Capital social : 28 478 €

Numéro d’inscription au registre du commerce : 821 111 200 RCS Créteil

Directeur de la publication : Marc Baillet

Prestataire d’hébergement :

Dénomination sociale : OVH

Adresse / siège social : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE THE FRENCH NUMBER

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation :

« Ambassadeur » désigne tout résident français inscrit en tant qu’ambassadeur pour répondre aux Appelants.

« Appel » désigne tout appel d’un Appelant à un Ambassadeur par le Service via le Numéro Unique ou l’Application mobile.

« Appelant » désigne toute personne physique qui appelle le Service via le Numéro Unique ou l’Application mobile.

« Application » désigne l’application mobile offrant les Services accessible sur les services « Appstore » et « Playstore » et destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS et Android compatibles. L’application est compatible avec iPhone 3GS ou plus récent, et Android 2.2 ou plus récent.

« Compte » désigne le compte crée par un Ambassadeur ou un Appelant sur l’Application ou le Site et donnant accès au Service.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » désigne les conditions d’utilisation qui régissent toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services.

« Contenu » désigne toute information disponible sur le Site et/ou l’Application, incluant sans s’y limiter, les logiciels, photos, vidéos, documents, fichiers, textes, graphiques, musiques, sons, questions, suggestions créatives, messages, commentaires, réactions, idées, formules, notes, croquis, articles et autres matériaux disponibles sur le Site et/ou l’Application.

« Données » signifie toute information à caractère personnel, identifiant chaque Ambassadeur ou Appelant, collectée par The French Number telle que votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pays, code postal.

« Numéro Unique » désigne le numéro de téléphone unique à partir duquel un Appelant peut contacter tout Ambassadeur. Il s’agit du : +33 176 498 498

« Service(s) » signifie le service, disponible sur le Site et/ou l’Application, de mise en relation de particuliers résidants à l’étranger et de résidents locaux français via un numéro de téléphone unique.

« Site » désigne le site internet de The French Number accessible à l’adresse : www.thefrenchnumber.fr.

« Standard » désigne la plateforme téléphonique qui distribue les Appels des Appelants aux Ambassadeurs.

« The French Number » ou « Nous » désigne la société Caladrius Média, SAS au capital de 28 478€, située 5, avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé et dont le numéro unique d’identification est le 821 111 200 RCS Créteil.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne, selon le cas, un Appelant ou un Ambassadeur.


2. PRESENTATION DU SERVICE & OBJET DES CGU

Le Service est opéré par la Société Caladrius Média SAS.

The French Number offre à toute personne résidant à l’étranger, l’Appelant, la possibilité d’entrer en communication directe, par téléphone ou via l’application avec des résidents français, les Ambassadeurs, à partir d’un même numéro de téléphone, le Numéro Unique. The French Number a pour mission de mettre en relation des étrangers, en particulier lorsqu’ils sont en préparation d’un séjour ou en visite en France, avec des résidents locaux afin d’échanger sur la France, ses spécialités, son histoire, sa culture, etc. et d’améliorer/faciliter leur séjour en France.

Notre objectif est de proposer aux Français de faire la promotion de la destination France auprès des visiteurs étrangers en vue de les inspirer à voyager et faire des activités offrant des expériences uniques partout en France.

L’Application est l’outil indispensable pour préparer et/ou optimiser des séjours en France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Site, de l’Application et du Service.


3. ACCEPTATION DES CGU

En accédant, téléchargeant, utilisant le Site et/ou l’Application ainsi qu’en Vous inscrivant ou en utilisation notre Service, Vous acceptez, sans réserve, de Vous conformer aux Conditions Générales d’Utilisation, et par conséquent, Vous concluez un Contrat ayant force obligatoire avec The French Number. Si Vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, Vous ne devez pas vous inscrire ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation du Site, de l’Application et des Services.

Nous Nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des mentions non substantielles des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des fonctionnalités aux Services à tout moment, et ce, sans préavis ni responsabilité.

Nous Vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services consécutive à toute modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation desdites modifications, que Vous en ayez pris connaissance ou non. Si Vous n’acceptez pas tout ou partie des modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation, Vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services.


4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Généralités : Les personnes du monde entier, remplissant les conditions de l’article 5 ci-après, ont la possibilité d’appeler the French Number. Afin d’être enregistré sur le Service en qualité d’Ambassadeur ou d’Appelant, Vous devez créer un Compte.

Lorsqu’un Appelant appelle le Numéro Unique, l’Appel est transféré par le Standard de manière aléatoire ou ciblé à l’un des Ambassadeurs.

Les coordonnées ainsi que l’identité de l’Appelant et de l’Ambassadeur restent complétement anonymes. L’Appelant ne sait pas qui va lui répondre et l’Ambassadeur ne sait pas qui l’appelle.

Les Appelants comme les Ambassadeurs sont libres et responsables de leurs échanges, et s’engagent à respecter les stipulations de l’article 5 ci-dessous. Vous avez toujours la possibilité d’interrompre une conversation et de la signaler dans les conditions prévues à l’article 5.

Disponibilité du Service : Vous pouvez appeler le Numéro Unique à tout moment. Toutefois, les ambassadeurs peuvent être indisponibles. Si le premier ambassadeur ne répond pas, l’Appel sera transféré de nouveau à un autre ambassadeur jusqu’à ce qu’un ambassadeur soit en mesure de prendre l’Appel. Cependant, selon les heures du jour ou de la nuit et du fait notamment du décalage horaire, il peut arriver qu’aucun ambassadeur ne soit disponible pour répondre à un Appel d’un Appelant. The French Number ne pourra aucunement en être tenu responsable.

Coûts du Service :

    (i) Ambassadeur :lorsque vous répondez à un Appel, il n’y a aucun frais à votre charge. Cependant, dans le cas où un ambassadeur se trouve à l’étranger au moment de la réception d’un Appel, un surcoût facturé par l’opérateur de téléphonie mobile français de l’Ambassadeur pourra être appliqué aux conditions appliquées par ledit opérateur.

    (ii) Appelant :

    • Les Appels aléatoires via le Numéro Unique sont facturés le coût d’un appel international soit aux conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile ;
    • Les Appels ciblés sont dotés d’une tarification. Elles donnent lieu à un abonnement dont le prix est indiqué dans l’application.

Suivi qualité du Service / Retour d’expérience/Feedback : Suite à tout Appel, Vous pourrez recevoir un message de notre part Vous proposant de Nous faire part de votre retour d’expérience sur l’Appel, le Message, le Service, l’Application ou le Site. Pour Nous soumettant votre retour d’expérience, Vous devez Nous communiquer votre courriel et acceptez que Nous puissions utiliser et partager les informations communiquées aux fins d’amélioration du Service, sans Vous offrir de contrepartie financière.

Enregistrement des Appels : Nous offrons à nos Utilisateurs, via l’application, la possibilité de réécouter le contenu des Appels pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de l’Appel concerné. Aucune autre personne que l’Appelant ou l’ambassadeur ne peut écouter le contenu des Appels, pas même The French Number.

5. CREATION ET GESTION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Conditions d’inscription :Tout utilisateur doit avoir :

  • (i) 18 ans,
  • (ii) (ii) un numéro de téléphone mobile français enregistré à son nom dans le cas d’un ambassadeur, ou un numéro de téléphone mobile étranger enregistré à son nom dans le cas d’un Appelant.
  • (iii) des capacités linguistiques en anglais.

Procédure d’inscription : Vous pouvez Vous enregistrer directement sur le Site ou l’Application en suivant la procédure suivante :

  • (i) Télécharger l’Application,
  • (ii) Remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application
  • (iii) Un SMS de confirmation contenant un code à saisir sur l’Application pour activer votre Compte et finaliser votre inscription Vous sera adressé.

Votre Compte :

Chaque utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte.

Lors de la création de votre Compte, Vous Vous engagez à fournir des informations exactes et complètes. Vous Vous engagez par ailleurs à tenir à jour vos informations pendant toute votre exploitation du Service. Vous pourrez, à cette fin, modifier vos informations à tout moment en Vous connectant à votre Compte sur l’Application ou le Site.

Une fois la procédure d’inscription accomplie vous recevrez un email de bienvenue qui confirmera la création de votre Compte et votre capacité à recevoir des Appels

Paramétrage du Compte : A tout moment, Vous pouvez, en Vous connectant sur votre Compte, régler certains paramètres et indiquer directement (i) votre disponibilité/indisponibilité, (ii) les langues étrangères parlées (sauf l’anglais) (iii) désactiver votre Compte.

  • (i) Disponibilité /Indisponibilité : Afin d’optimiser le fonctionnement du Service, Nous Vous demandons de renseigner le plus régulièrement possible votre statut.

    Ainsi, si Vous souhaitez recevoir de nouveaux Appels, il vous suffit de passer en mode « Disponible » à l’aide du bouton mis à votre disposition. Pour Nous indiquer votre indisponibilité, il est nécessaire de sélectionner, à l’aide du bouton mis à votre disposition à cet effet, le mode « Indisponible ». Le Standard ne Vous transfèrera alors aucun Appel.

    Cependant, dans le cas où Vous oublieriez de modifier votre statut et le laisseriez Disponible alors que Vous ne l’êtes pas, Vous serez susceptible de recevoir des Appels. Dans ce cas, il Vous suffit de ne pas répondre et l’Appel sera transféré à un autre Ambassadeur. En cas de refus de l’Appel, l’Appelant sera dirigé vers votre répondeur vocal.
    Vous apparaitrez automatiquement « Indisponible » après plusieurs Appels restés sans réponse de votre part et/ou refusés.
  • (ii) Langues étrangères parlées : Nous Vous remercions de bien vouloir renseigner, à l’aide des cases à cocher, les langues étrangères (autres que l’anglais qui est une langue obligatoire) que Vous maîtrisez et accepteriez de parler avec un Appelant.
  • (iii) Désactiver votre Compte : Pour désactiver définitivement votre Compte, il vous suffit de cliquer supprimer dans l’espace « Mon Compte » de l’Application. Vous ne serez alors plus utilisateur.

6. REGLES D’UTILISATION DES SERVICES PAR TOUS LES UTILISATEURS

Règles de bonne conduite : Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements qui peuvent régir votre utilisation du Site, de l’Application, des Services y compris et de manière non limitative, des lois relatives à la protection de la vie privée, des données à caractère personnel, de l’image et aux droits de propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable du contenu de vos Appels et Messages avec les autres Utilisateurs. Nous vous recommandons toutefois de ne jamais communiquer de données à caractère personnel vous concernant ou celles de tiers (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, noms, prénoms, adresses postales, numéros de téléphone, adresses, données bancaires).

Vous reconnaissez et acceptez que The French Number n’assiste pas aux Appels et ne les écoute pas. Nous ne prenons pas non plus connaissance des Messages échangés entre Utilisateurs. Tout échange entre Utilisateurs est parfaitement confidentiel et Nous n’avons aucun moyen d’en contrôle, limiter ou supprimer le contenu.

Vous Vous engagez à ne pas :

  • Violer, tenter de violer ou inciter à violer, les droits de The French Number, de nos partenaires et des Utilisateurs, y compris notamment, les droits de propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, secrets commerciaux, brevets), les droits au respect de la vie privée, à l’image ;
  • Transmettre, par tout moyen, aux Utilisateurs du contenu inapproprié, erroné, répréhensible, illégal, préjudiciable y compris et de manière non exhaustive, du contenu diffamatoire, injurieux, pornographique, discriminatoire, menaçant, harcelant, susceptible de mettre en danger, incitant à la haine ou à la violence, encourageant l’usage de substance illicite ou dangereuse ou encore toute information publicitaire ou promotionnelle non sollicitée, non autorisée ou mensongère ;
  • Utiliser le Site, l’Application ou les Services pour transmettre toute information concernant un tiers, y compris notamment, des photographies, des coordonnées personnelles, des numéros de carte de débit ou de crédit, ou de compte, sans son consentement exprès et écrit ;
  • Harceler, violenter verbalement ou par écrit, critiquer tout autre Utilisateur ou lui nuire ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne, y compris des Utilisateurs ;
  • Porter atteinte, tenter d’endommager ou inciter à porter atteinte, au Site, à l’Application, aux Services, y compris notamment, en utilisant des virus, logiciels, robots, chevaux de Troie, des codes malveillants ou toutes autres méthodes ou technologies.
  • Scruter, scanner, tester la vulnérabilité du Site et/ou de l’Application ;
  • Sous-entendre ou déclarer aux autres Utilisateurs que vous êtes salarié, ou d’une quelconque façon, affilié ou sponsorisé par The French Number.

Procédure d’alerte/de signalement de comportement abusif _ Si lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur avec qui Vous échangez, présente selon Vous, un comportement (i) inapproprié tel que décrit ci-avant ou (ii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, Vous pouvez le signaler en nous contactant à l’adresse mail : contact@thefrenchnumber.fr

En cas de violation signalée, The French Number pourra prendre, à sa discrétion, les mesures que Nous estimons adaptées et nécessaires, y compris notamment suspendre ou désactiver définitivement le Compte, sans préjudice de tout dommage et intérêt que The French Number se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur fautif.

A toutes fins utiles, il est précisé que The French Number pourra divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux mises en demeure, sommations, actions à l’encontre de The French Number ou se conformer à toute décision d’un tribunal ou d’une administration.


7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de The French Number. Tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent résulter de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services resteront la propriété exclusive de The French Number.

Vous reconnaissez que le Site et/ou l’Application contiennent du Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur, le droit sui generis du producteur de bases de données, les brevets, marques, secret commercial et / ou tout autre droit de propriété et que ces droits sont valables et protégés sous toutes formes, sous tous médias et technologies existants actuellement ou ultérieurement développés.

Nos partenaires commerciaux, clients, fournisseurs, annonceurs, sponsors, concédants de licence, contractants et autres tiers peuvent également avoir des droits de propriété sur le Contenu qu’ils mettent à disposition sur le Site et/ou l’Application.

Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site, l’Application et les Services dans les conditions des CGU. A ce titre, nous vous concédons un droit non exclusif, non transférable, non cessible et résiliable, limité à l’accès et à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de vous conformer pleinement aux Conditions Générales d’Utilisation. Toute autre utilisation sans le consentement écrit et préalable de The French Number est interdite.

Il est notamment interdit de :

  • reproduire, modifier, publier, mettre en ligne, transférer, transmettre, distribuer, vendre, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon, directement ou indirectement, tout ou partie du Contenu ;
  • faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer tout ou partie du Site et/ou de l’Application.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En créant un Compte ou, si Vous êtes un Appelant, en adressant directement à The French Number des informations Vous concernant via l’enregistrement de retour d’expérience sur l’Application ou le Site, Vous consentez à ce que nous recueillons et traitons les Données nominatives vous concernant telles que nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, pays, code postal.

Finalités : The French Number collecte et traite vos Données pour les finalités suivantes :

  • Assurer le bon fonctionnement du Service,
  • Gérer votre Compte et/ou vos retours d’expérience,
  • Répondre à vos demandes, par exemple à vos plaintes concernant le comportement d’un autre Utilisateur,
  • Exploiter, améliorer, optimiser le Site et/ou l’Application et/ou les Services, et par exemple réaliser des enquêtes de satisfaction ou des études de marché,
  • Vous envoyer des messages de service, administratifs, ou encore des notifications techniques et Vous informer de nos derniers services, mises à jour ou nouvelles versions, offres spéciales ou autres informations relatives à The French Number.

Destinataires : Nous pouvons être amenés à communiquer vos Données à nos partenaires commerciaux, fournisseurs de service (les « Destinataires ») impliqués dans la réalisation du traitement de vos Données pour les finalités décrites ci-dessus. Nous nous assurons de ne leur communiquer que les Données qui leur sont nécessaires aux fins de réalisation du traitement.

Nous ne vendons, ni ne louons, aucune Donnée à des tiers à des fins commerciales, sauf accord exprès et préalable de votre part.

Durée de conservation : Nous conservons vos Données uniquement pour le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

Sécurité : La sécurité de vos Données est importante pour The French Number. Nous respectons les normes en vigueur lors du traitement de vos Données et mettons en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données.

Toutefois, aucun mode de transmission et de stockage sur Internet n’étant complétement sécurisé, The French Number ne pourra être tenue responsable de la sécurité des transmissions et du stockage de vos Données sur Internet.

Transfert de Données : Si vous êtes situé dans l’Espace Économique Européen, The French Number se conforme à la réglementation en vigueur et ne transfère aucune Donnée Vous concernant vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen.

Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de vos Données. Vous êtes également en droit, pour tout motif légitime, de vous opposer au traitement de vos Données.

Pour exercer ces droits, il Vous faut envoyer un courriel (accompagné de la photocopie d’un titre d’identité) à : contact@thefrenchnumber.fr en précisant les Données auxquelles Vous souhaitez accéder ou que Vous souhaitez corriger et/ou supprimer. Si Vous êtes un Ambassadeur, Vous pouvez mettre à jour et corriger vos Données directement en Vous connectant à votre Compte.

Pour toute question ou préoccupation supplémentaire concernant vos Données, Vous pouvez à tout moment contacter The French Number en écrivant à contact@thefrenchnumber.fr.


9. EXCLUSION DE GARANTIE

Le Site, l’Application et les Services sont proposés dans l’état, sans aucune garantie. The French Number n’apporte aucune garantie concernant la qualité, le contenu, l’accessibilité du Site, de l’Application ou du Service, ou sa pertinence à atteindre un certain objectif.

The French Number ne garantit pas que le Site, l’Application ou le Service fonctionne sans interruption ou sans faute, ni que des problèmes éventuels de l’Application, du Site ou des Services seront corrigés.

Aucune information orale ou écrite que Vous avez reçue de la part de The French Number ou de ses partenaires ne constituera une garantie.


10. INDEMNITE

Vous acceptez de défendre et d’indemniser The French Number, nos dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants et partenaires de et contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les dépens et honoraires raisonnables d’avocats, résultant de (i) votre accès ou votre utilisation du Site, de l’Application et de nos Services (ii) votre violation des Conditions Générales d’Utilisation (iii) votre violation de tout droit de tiers, et plus généralement (iv) votre violation de toutes lois et/ou réglementations applicables.


11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de l’utilisation que Vous faîtes du Site, de l’Application et du Service et bien entendu, de votre Compte. Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable du contenu de vos échanges (Appels et Messages) avec les autres Utilisateurs.

Les Appels étant transférés aléatoirement par le Standard, The French Number ne pourra aucunement être responsable des mises en relations, de vos interactions et communications avec les autres Utilisateurs.

Vous acceptez d’utiliser le Site, l’Application et Service sous votre propre responsabilité.

Par ailleurs, Vous reconnaissez que l’installation de l’Application peut affecter la fonctionnalité des applications venant d’autres fournisseurs.

Dans la mesure autorisée par la loi, The French Number ne sera pas tenue responsable de tout dommage indirect, des pertes financières, échanges diffamatoires ou offensants, pertes de chance, de données atteinte à l’image, à la réputation provenant de ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité à utiliser le Site, l’Application et les Services.


12. RESILIATION

Vous pouvez résilier à tout moment ce Contrat en supprimant votre Compte.

The French Number se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans préavis ni formalité, pour (i) tout manquement aux articles 4 à 7 des présentes et/ou (ii) tout manquement grave et/ou répété aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, que The French Number constate ou qui lui sont signalés notamment par des Utilisateurs.

Dès la résiliation, Vous perdez le droit d’accéder et/ou d’utiliser votre Compte, l’Application et/ou les Services.

Les stipulations suivantes survivent à la résiliation pour quelque cause que ce soit :

  • Les articles 7, 9, 10, 11, 12 et 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Nos droits relatifs à l’utilisation et à la communication des retours d’expérience que Vous Nous avez fournis.

13. DIVERS

Intégralité : Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre The French Number et Vous, concernant le Site, l’Application, les Services. Les Conditions Générales d’Utilisation annulent et remplacent tout autre accord antérieur, oral ou écrit, entre The French Number et Vous.

Loi applicable et juridiction compétente : Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige, réclamation, ou différend résultant de ou lié aux Conditions Générales d’Utilisation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation des présentes sera soumis exclusivement aux Tribunaux compétents de Paris.

Nullité : Si l'une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d'obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des Conditions Générales d’Utilisation, ni de ses autres stipulations.

Non renonciation : Le fait que The French Number ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme une quelconque forme de renonciation par The French Number à se prévaloir ultérieurement de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation.

Sous-traitance : The French Number se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à un prestataire de son choix.

Relations entre The French Number et les Utilisateurs : Aucune stipulation des CGU ne crée ou ne sont réputées créer un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation de commettant à préposé, ou d’employeur à employé entre The French Number et un Utilisateur.

Dernière Version en date du 2 avril 2017

LEGAL NOTICE

Identity of the website editor:

CALADRIUS MEDIA, a French simplified joint-stock company (société par action simplifiée), having its registered office at 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé.

E-mail address: contact@thefrenchnumber.fr

Share capital: €28,478

Trade and Companies’ Register number: 821 111 200 RCS Créteil

Publishing director: Marc Baillet

Hosting Provider:

Company name: OVH

Address / registered office: 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Phone number: +339 72 10 10 07

GENERAL TERMS & CONDITIONS OF USE OF THE FRENCH NUMBER

1. DEFINITIONS

For the purpose of these general terms and conditions of use:

« Ambassador » means any French resident registered as an ambassador to answer the Calls of the Callers.

« Call » means any phone calls received by an Ambassador from a Caller through the Service, the Unique Number or the Mobile Application.

« Caller » means any natural person who calls the Unique Number, directly or via the mobile application, which has been provided to him.

« App » means the mobile application delivering the Services, which is available on the services "Appstore" and "Playstore" and which is intended to be used on iOS and Android compatible devices. The application is compatible with iPhone 3GS and latest versions and Android 2.2 and latest versions.

« Account » means the account created by an Ambassador or a Caller on the App or on the Website providing access to the Service.

« General Terms & Conditions of use » or « GTCU » or « Agreement » mean the conditions of use that govern any use of the Website and/or the App and/or the Services.

« Content » means any information available on the Website and/or on the App, including but without limitation, software products, photos, videos, documents, files, text, graphics, music, sounds, questions, creative suggestions, messages, comments, feedbacks, ideas, forms, notes, sketches, articles and other materials available on the Website and/or the App.

"Data" means any personal information identifying each Ambassador, which is gathered by the French Number such as your name, email address, phone number, country, postal code.

« Unique Number » means the unique phone number that can be used by a Caller to contact any Ambassador. It is: +33 176 498 498.

« Service(s) » means the connecting service, available on the Website and/or the App, connecting individuals living abroad to French local residents via a unique phone number or special numbers. The service covers the phone call service and SMS chat service.

« Website » means the website of The French Number available at : www.thefrenchnumber.fr.

« Swichboard» means the call center that randomly distributes the Calls of the Callers' to the Ambassadors.

« The French Number » or « We » mean the company Caladrius Media SAS, a French simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) with a share capital of €28,478, having its registered office at 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé and registered with the Créteil Trade and Companies Register under number 821 111 200.

« User » or « You » mean either a Caller or an Ambassador.


2. SERVICE PRESENTATION & PURPOSE OF THE GTCU

The Service is operated by the company Caladrius Media SAS.

The French Number offers anyone living abroad, the Caller, the possibility to communicate directly by phone or via the App with French residents, Ambassadors, through the same phone number, the Unique Number. The French Number aims at connecting foreigners, especially when they are preparing for a trip or a visit to France, to local residents in order to exchange about France, its specialties, history, culture, etc. and improve/facilitate their stay in France.

Our goal is to offer to French people the possibility to promote France as a destination for foreign visitors in order to inspire them to travel and do activities with unique experiences throughout France.

The App is the essential tool for preparing and/or optimizing stays in France.

These General Terms & Conditions of Use govern the use of the Website, the App and the Service.


3. ACCEPTANCE OF THE GCU

By accessing, downloading, using the Website and/or the App as well as registering or using our Service, You unconditionally accept to comply with the General Conditions of Use, and therefore, You enter into a binding contract with The French Number. If you do not accept the full General Terms & Conditions of Use, You must not register or, when appropriate, You must immediately stop using the Website, the App and the Services.

We reserve the right, at our sole discretion, to change, modify, add or remove insubstantial references to the General Terms & Conditions of Use and/or to the Services features at any time, without notice or liability.

We therefore recommend You to regularly check the General Terms & Conditions of Use. Once a modification is made in the General Terms & Conditions of Use, any subsequent use of the Website and/or the App and/or the Services, implies acceptance of such changes, whether You have read them or not. If You do not accept all or part of the changes made to the General Terms & Conditions of Use, You must immediately stop using the Website and/or the App and/or the Services.

4. OPERATION OF THE SERVICE

General: People around the world who meet the conditions of Article 5 below, have the ability to call The French Number. To be registered on the Service as an Ambassador, You must create an Account.

When a Caller calls the Unique Number, the Call is randomly transferred by the Switchboard to one of the Ambassadors.

The coordinates and the identity of the Caller and the Ambassador remain completely anonymous. The Caller does not know who will respond to him and the Ambassador does not know who calls.

The Callers along with the Ambassadors are free and responsible for their exchanges, and undertake to comply with any provisions of Article 5 below. You always have the option to interrupt a conversation and report it in accordance with Article 5.

Service availability: You can call the Unique Number at any time. However, the Ambassadors may be unavailable. If the first Ambassador does not answer, the Call will be transferred again to another until an Ambassador is available to take the Call. However, according to the time of day or night and in particular because of the time zones, all Ambassadors may be unavailable to answer a Call from a Caller. The French Number cannot in any way be held responsible for that.

Service costs:

  • (i) Ambassador: You are not charged when You answer a Call. However, if an Ambassador is abroad at the time he receives a Call, an extra cost may be charged by the French mobile operator of the Ambassador under the conditions applied by said operator.
  • (ii) Caller :
    • The Calls made via the Unique Number are charged like an international call under the conditions applied by your mobile operator;
    • We do not charge anything on Random calls. However we charge subscriptions for Targeted Calls. Prices are detailed on the Website or in the App.

Quality monitoring / Feedback: Following every Call, You can receive a message from us offering You to share your feedback on the Call, the Message, the Service, the App or the Website. To submit your feedback, You must provide your email address and You agree that We may use and share the information provided for the Service improvement, without offering any financial compensation.

Calls Recording: We offer to our Users, who has used a mobile phone to connect to the Service, the possibility of listening again to the contents of the Calls during a period of fifteen (15) calendar days from the date of the Call. Only the Caller and the Ambassador can listen to the content of their Calls, The French Number and any other third party cannot.

5. SETTING UP AND MANAGEMENT OF AN AMBASSADOR ACCOUNT

Conditions of registration: All Ambassadors must:

  • (i) Be 18 years old,
  • (ii) Have a French mobile phone number registered under his name (ambassadors) or Foreign mobile phone number registered under his name (callers), and
  • (iii) Have English language skills.

Registration procedure: You can register, as a user, directly on the Website or the App by following this procedure:/paragraph]

  • (iv) Download the App,
  • (v) Complete the registration form available on the App,
  • (vi) A confirmation SMS is sent containing a code that You will have to enter on the App in order to activate your Account and finalize your registration.


Your Account:

Each Ambassador is responsible for any use of his Account.

During the creation of your Account, You agree to provide accurate and complete information. You agree also to maintain your information updated throughout the use of the Service. You can, for this purpose, edit, at any time, your information by logging into your Account on the App or the Website.

Once the registration process is completed, You will receive a [welcome] email confirming the creation of your Account and your ability to receive Calls.

Account settings: At any time, You can, by logging into your Account, adjust settings and directly indicate (i) your availability/unavailability, (ii) the foreign languages you speak (except English) (iii) disable your Account.

  • (i) Availability / Unavailability: To optimize the Service operation, We ask You to inform us as regularly as possible about your status.
    Thus, if You wish to receive Calls again, simply switch to "Available" mode using the button at your disposal. To inform us of your unavailability, it is necessary to select, using the button at your disposal for this purpose, the "Unavailable" mode. The Switchboard will stop transferring You any Call.
    However, if You forget to change your status and leave it as “Available” when You are not, You will likely receive Calls. In this case, if You do not answer the Call, it will be transferred to another Ambassador. In case of refusal of the Call, the Caller will be directed to your voice mail.
    You will automatically appear as "Unavailable" after several unanswered or rejected Calls.
  • (ii)Spoken foreign languages: We thank You for filling in, using the checkboxes, the foreign languages (other than English which is a compulsory language) You can speak and that You will be willing to talk with a Caller.
  • (iii) Deactivate your Account: To permanently deactivate your Account, simply click on the delete button in "My Account" in the App.

6. RULES FOR THE USE OF THE SERVICES BY ALL USERS

Rules of Conduct: You acknowledge and agree to be solely responsible for compliance with laws, rules and regulations that may govern your use of the Website, the App, the Services including but not limited to, the laws regarding the protection of privacy, personal data, image and intellectual property rights.

You acknowledge and agree to be solely responsible for the content of your calls and messages with other users. However, we recommend to never disclose personal data about You or third parties (such as, but not limited to, names, addresses, phone numbers, addresses, bank details).

You acknowledge and agree that The French Number does not attend the Calls nor listen to them. Any exchange between Users is completely confidential and we have no way to control, restrict or delete any content.

You agree not to:

  • violate, attempt to violate or incite to violate the rights of The French Number, partners and users, including without limitation, intellectual property rights (trademarks, copyrights, trade secrets, patents), privacy and image rights;
  • Communicate to users, by any means, inappropriate, wrong, reprehensible, illegal or harmful content including, without limitation, defamatory, offensive, pornographic, discriminatory, threatening, harassing, likely to endanger, inciting hatred or violence, encouraging the use of illegal or hazardous substance or any unsolicited advertising or promotional information, unauthorized or deceptive content;
  • Use the Website, the App or the Services to disclose information about a third party, including without limitation, photographs, personal details, credit or debit card numbers, or account, without the expressed written consent;
  • Harass, be violent, verbally or in writing, critic any other User or harm him;
  • Impersonate the identity of another person, including Users ;
  • Prejudice, damage or attempt to or incite to prejudice, the Website, the App, the Services, including without limitation, using virus, software, bots, Trojan horses, malware or any other method or technology;
  • Examine, scan, test the vulnerability of the Website and/or the App;
  • Imply or let the other Users know that You are employed, or in any way affiliated or sponsored by The French Number.

Notification procedure/reporting of abusive behaviour: If while using the Service, the User with whom You exchange has, according to You, a behaviour (i) which is inappropriate as described above, or (ii) which causes problems in any manner whatsoever, You can report it by contacting Us at this email address: contact@thefrenchnumber.fr

In case of reported violations, The French Number may take, at its discretion, the measures that we believe appropriate and necessary, including in particular, suspend or permanently disable the Account, without prejudice to any damages that The French Number reserves the right to claim from the offending User.

For all practical purposes, it is specified that The French Number may disclose your information if it has a legal obligation to do so or if it believes in good faith that it is reasonably necessary to meet the demands, subpoenas, lawsuits against The French Number or comply with any decision of a court or administration.


7. INTELLECTUAL PROPERTY

The Website and the App are protected by intellectual property rights and are the exclusive property of The French Number. All intellectual property rights that may result from the use of the Website, the App or the Services remain the sole property of The French Number.

You acknowledge that the Website and/or the App contain content protected by intellectual property rights such as copyright, the sui generis right of the database producer, patent, trademark, trade secret and/or other proprietary rights and that these rights are valid and protected in all forms, in all existing media and technologies now or later developed.

Our business partners, customers, suppliers, advertisers, sponsors, licensors, contractors and other third parties may also have property rights over the content they make available on the Website and/or the App.

You may access and use the Website, the App and the Services under the conditions of the GTCU. As such, We grant You a non-exclusive, non-transferable, non-transmissible and terminable, limited to the access and use of the Website, the App and the Services solely for personal and non-commercial purposes, provided that You fully comply with the General Terms & Conditions of Use. Any other use without the prior written consent of The French Number is prohibited.

It is in particular forbidden to:

  • reproduce, modify, publish, upload, transfer, transmit, distribute, sell, create derivative works or in any way exploit, directly or indirectly, all or part of the Content;
  • reverse engineer, decompile, disassemble, and decrypt all or part of the Website and/or App.

8. PERSONAL DATA

By creating an Account or if You are a Caller, by directly providing to The French Number information about You through registering feedback on the App or the Website, You agree that We collect and process personal data about You such as name, email address, phone number, country, postal code.

Purposes: The French Number collects and processes data for the following purposes:

  • Ensure effective functioning of the Service,
  • Manage your Account and/or your feedback experience,
  • Respond to your requests, e.g. any complaints about another User’s behaviour,
  • Operate, improve and optimize the Website and/or the App and/or the Services, and for example, conduct satisfaction surveys or market research,
  • Send You service or administrative messages, or technical notifications and inform You of our latest service updates or new releases, special offers or other information about The French Number.

Recipients: We may disclose your information to our business partners, service providers (the "Recipients") involved in the performance of the processing of your Data for the purposes described above. We make sure that we provide them only with the Data they need to know for the purpose of performing of the processing.

We do not sell or rent Data to third parties for commercial purposes without your express prior consent.

Storage duration: We store your Data only for the period of time required to accomplish the purposes for which it was collected.

Security: The security of your data is important for The French Number. We respect standards when processing your Data and take all precaution to maintain confidentiality and data security.
However, given that there is no web transmission or web storage methods that are completely safe, The French Number cannot be held responsible for the security of the transmissions and storage of your Internet data.

Data transfer: If You are located in the European Economic Area, The French Number complies with the regulations in force and does not transfer your Data to a country outside the European Economic Area.

Access, rectification, cancellation and opposition rights: You have a right to access, rectify, and delete your Data. You are also entitled, for any legitimate reason, to oppose the processing of your Data.

To exercise these rights, you must send an e-mail (attaching a photocopy of an identity document) to: contact@thefrenchnumber.fr specifying which Data You want to access or correct and/or remove. If You are an Ambassador, You can update and correct your Data directly by logging into your Account.

For any additional questions or concerns about your Data, You can always contact The French Number by writing to: contact@thefrenchnumber.fr.

9. DISCLAIMER OF WARRANTY

The Website, the App and the Services are offered as they are, without any warranty. The French Number makes no warranties regarding the quality, content, accessibility of the Website, the App or the Service, or its relevance to achieve a certain goal.

The French Number does not warrant that the Website, the App or the Service operates without interruption or fault, nor that problems concerning of the App, the Website or the Services will be corrected. No oral or written information You received from The French Number or its partners shall constitute a warranty.

10. INDEMNIFICATION

You agree to defend and indemnify The French Number, our officers, directors, employees, shareholders, agents, representatives and partners from and against all claims, liabilities, damages, losses and expenses, including costs and reasonable attorneys' fees resulting from (i) your access or your use of the Website, the App and the Services, (ii) your violation of the General Terms & Conditions of Use (iii) your violation of any rights of third parties, and more generally, (iv) your violation of any laws and / or applicable regulations.

11. LIMITATION OF LIABILITY

You acknowledge and agree to be solely responsible for your use of the Website, the App and the Services and of course, your Account. You acknowledge and agree to be solely responsible for the content of your communications (Calls and Messages) with other Users.

The Calls being randomly transferred by the Switchboard, The French Number is not responsible for the connection, your interactions and communication with other Users.

You agree to use the Website, the App and the Services under your own responsibility.

In addition, You agree that installing the App may affect the functionality of any third party’s applications.

To the extent permitted by law, The French Number will not be held liable for any indirect damage, financial loss, defamatory or offensive exchange, opportunity or data loss, image or reputation prejudice from or in connection with the use, inability to use the Website, the App and the Services.

12. TERMINATION

You may terminate this Agreement at any time by deleting your Account.

The French Number reserves the right to terminate this Agreement immediately without notice or formality, for (i) any breach of Articles 4 to 7 of these and/or (ii) any serious and/or repeated breach of these General Terms & Conditions of Use that The French Number notices or that would be reported to it in particular by Users.

Upon termination, You lose the right to access and/or use your Account, the App and/or the Services.

The following provisions shall survive the termination for any reason whatsoever:

  • Articles 7, 9, 10, 11, 12 and 13 of these General Terms & Conditions of Use;
  • Our rights related to the use and communication of any feedbacks provided by Users.


13. MISCELLANEOUS

Entire agreement: The General Terms & Conditions of Use constitute the entire agreement between You and The French Number, regarding the Website, the App, and the Services. The General Terms & Conditions of Use cancel and replace any prior agreement, oral or written, between You and The French Number.

Governing Law and Jurisdiction: The General Terms & Conditions of Use are governed by French law. Any dispute or claim arising out of or related to the General Terms & Conditions of Use on the validity, execution, interpretation, termination of these shall be exclusively submitted to the competent courts of Paris.

Nullity: If any of the provisions of the General Terms & Conditions of Use is declared invalid or void, it will be changed in order to make it valid or will be deemed unwritten but it will not affect the entire General Terms & Conditions of Use nor the other provisions.

Non-waiver: The fact that The French Number does not make use, at a given time, of all of the General Terms & Conditions of Use shall not be construed as any form of waiver by The French Number to take advantage later of all or part of the General Terms & Conditions of Use.

Subcontracting: The French Number reserves the right to subcontract all or part of the services to a provider of their choice.

Relations between The French Number and Users: No provision of the GTCU creates or shall be deemed to create a partnership, joint venture, association or relation of employer-employee between The French Number and a User.

Last version as of April 2nd, 2017

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